AUTRES MISSIONS

LOI CARREZ

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

REPERAGE CANALISATIONS PLOMB

ANALYSE DU PLOMB DANS L’EAU

DIAGNOSTIC AVANT TRAVAUX
(prêt à taux zéro)

RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES

ASSAINISSEMENT
(pas de certification mais une formation) :

A compter du 1er janvier 2011 le contrôle des installations d’assainissement non collectif est obligatoire pour les immeubles d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Il convient de demander à la mairie du lieu de situation de l’immeuble ou à la DDE si ce contrôle a déjà été effectué. En cas de réponse positive, celui-ci sera joint à l’acte de vente. Si la commune n’a pas encore procédé à ce contrôle, ce dernier devra être réalisé aux frais du vendeur. Ce document doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature.