Vous vendez ou vous louez un bien à usage d’habitation et ses dépendances :
A compter du 1er janvier 2009, un état de l’installation électrique, doit être produit en cas de vente d’un immeuble à usage d’habitation lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Sont dispensées d’un tel diagnostic les installations électriques de plus de quinze ans ayant fait l’objet d’une attestation de conformité consuel depuis moins de 3 ans.
• La validité du diagnostic est de 3 ans pour la vente.
• La validité du diagnostic est de 6 ans pour la location.
Méthodologie :
Ce diagnostic a pour but d’identifier les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et d’informer l’acquéreur sur l’état de l’installation électrique du bien. Ce diagnostic est réalisé suivant la norme XP C 16-600 (arrêté du 8 juillet 2008)
La vérification porte sur les parties privatives de l’immeuble et les dépendances, elle commence en aval du disjoncteur de branchement jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels électriques fixes et prises de courant.
Le diagnostiqueur doit vérifier les systèmes de disjonction différentielle, la présence d’une terre et de continuité avec la terre, l’adéquation des fusibles de protection avec la section des conducteurs et le respect des volumes de protection. Je dispose d’un contrôleur Chauvin Arnould qui me permet de faire tous les tests réglementaires, de consigner les valeurs dans le rapport de diagnostic.
Quelques
textes officiels :
• Code de la construction et de l’habitation
Article L134-7
• Code de la construction et de l’habitation
Article R134-10 à R134-13
